AI Act : ce qui s'applique en 2026 à vos projets IA

En octobre 2026, trois blocs de l'AI Act s'appliquent déjà : les pratiques interdites, les règles pour les modèles d'IA à usage général et les obligations de transparence. Les obligations des systèmes « à haut risque », elles, ont été reportées au 2 décembre 2027 par le règlement (UE) 2026/1744, dit « Omnibus numérique », entré en vigueur le 27 juillet 2026.

Pour un product builder ou une PME qui intègre l'IA dans ses outils, la question pratique est simple : qu'est-ce qui me concerne dès maintenant ?

Qu'est-ce que l'AI Act ?

L'AI Act est le règlement européen (UE) 2024/1689 qui encadre les systèmes d'intelligence artificielle selon leur niveau de risque. Plus un usage de l'IA peut nuire aux personnes, plus les obligations sont lourdes. Il s'applique à ceux qui fournissent un système d'IA, mais aussi à ceux qui l'utilisent dans un cadre professionnel.

Quel est le calendrier de l'AI Act après l'Omnibus ?

L'AI Act s'applique par étapes, et l'Omnibus numérique de 2026 a décalé les échéances du haut risque.

Quelles obligations de transparence s'appliquent depuis août 2026 ?

Depuis le 2 août 2026, un chatbot doit indiquer à l'utilisateur qu'il parle à une IA, et les contenus truqués par l'IA (« deepfakes ») doivent être signalés. Les images, vidéos et sons générés par l'IA doivent aussi porter un marquage lisible par une machine. C'est l'obligation la plus susceptible de concerner un product builder : un assistant conversationnel sur un site client doit se présenter comme une IA dès le début de l'échange.

Qu'est-ce qui est interdit depuis 2025 ?

Depuis le 2 février 2025, certaines pratiques d'IA sont interdites dans l'Union européenne. Elles visent les usages jugés inacceptables, comme la notation sociale des personnes ou la manipulation qui exploite leurs vulnérabilités. Ce sont les manquements les plus lourdement sanctionnés : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial annuel, le montant le plus élevé étant retenu.

Depuis la même date, l'AI Act prévoit aussi des mesures de maîtrise de l'IA pour les personnes qui utilisent des systèmes d'IA dans l'entreprise. L'Omnibus de 2026 a fait évoluer la formulation de cette obligation : vérifiez la version consolidée du texte pour votre situation.

Que reste-t-il à faire pour un projet à haut risque ?

Un système à haut risque, par exemple une IA qui trie des candidatures, aura jusqu'au 2 décembre 2027 pour se conformer. Ce délai sert à préparer la documentation, la gestion des risques et la supervision humaine. Il ne suspend pas les autres règles : interdictions et transparence s'appliquent déjà.

Que faire concrètement pour un projet IA ?

Trois réflexes suffisent pour la plupart des projets d'une PME :

1. Classer l'usage : l'IA sert-elle à une décision sur des personnes (recrutement, crédit, éducation) ? Si oui, il est probablement à haut risque.
2. Signaler l'IA : un chatbot se présente comme tel, un contenu généré est identifié.
3. Documenter : noter quel outil d'IA est utilisé, pour quoi faire, et qui vérifie ses résultats.

Pour faire ce classement sur l'ensemble des usages d'une entreprise, la démarche est celle d'un audit IA.

En France, le projet de loi qui désigne les autorités de contrôle et le régime de sanctions n'était pas encore adopté début octobre 2026. Cet article n'est pas un conseil juridique : pour un projet sensible, faites valider votre analyse.

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